CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIKETEC GMBH (CGV) DE BIKETEC GMBH, LUZERNSTRASSE 84, 4950 HUTTWIL, SUISSE

I. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») sont applicables de manière exclusive à la relation juridique actuelle et future entre Biketec GmbH et le client, relative à l’achat du FIT E-Bike System, de composants ou du logiciel correspondant et d’accessoires (ci-après dénommés «produits contractuels»).

2. En passant commande, et au plus tard à la réception de la livraison des produits contractuels commandés, le client reconnaît le caractère obligatoire des présentes CGV. L’applicabilité vis-à-vis de Biketec GmbH de conditions contraires, divergentes ou complémentaires éventuellement utilisées par le client est exclue, même si Biketec GmbH ne les conteste pas expressément.

3. Nonobstant les traductions des présentes CGV, seule la version allemande fait foi.

II. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Les indications figurant dans les catalogues, sur le site Internet ou dans d’autres documents publicitaires de Biketec GmbH ne constituent en aucun cas une offre ferme. En passant commande, le client reconnaît faire une offre ferme. Un contrat n’est conclu que par le biais d’une confirmation écrite de commande de Biketec GmbH (y compris par e-mail) et se fonde exclusivement sur le contenu de la confirmation de commande et/ou sur les présentes CGV.

2. Les engagements de prise de livraison du client spécifiés dans les contrats sont fermes. Si le client renonce au contrat ou refuse la prise de livraison de sa commande, Biketec GmbH a le droit de facturer le prix d’achat convenu dans son intégralité.

III. DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison communiqués par Biketec GmbH sont fournis à titre indicatif. Des retards de livraison sont possibles, notamment suite à des difficultés de production. Biketec GmbH a le droit de procéder à des livraisons partielles. Le respect des engagements de livraison de Biketec GmbH est conditionné par le respect des engagements de livraison de ses fournisseurs. Des événements imprévisibles, inévitables et sur lesquels Biketec GmbH ne peut exercer aucune influence (force majeure, conflits sociaux, mesures administratives, interruptions du fonctionnement des moyens de transport, ...) dégagent Biketec GmbH de son obligation de ponctualité de ses livraisons pendant la durée desdits événements.

2. En cas de retard de livraison de Biketec GmbH , le client a le droit de résilier le contrat uniquement si Biketec GmbH est à l’origine de ce retard et après expiration d’un délai de livraison raisonnable fixé par le client. Tout autre droit du client que ce droit de résiliation est expressément exclu.

3. Si le client accuse un retard dans la réception de la livraison ou s’il ne respecte pas ses obligations de coopération, Biketec GmbH a le droit, nonobstant les droits qu’elle a par ailleurs, de stocker les produits contractuels de manière appropriée aux frais et aux risques et périls du client ou de résilier le contrat.

IV. EXPÉDITION, EMBALLAGE, TRANSFERT DES RISQUES

1. Sauf accord contraire, l’expédition est réalisée à l’aide de moyens appropriés, dans un emballage usuel.

2. Les risques sont transférés au client avec la remise de la livraison à l’entreprise de transport ou avec la remise des produits contractuels au client si ce dernier vient les chercher lui-même. En cas de retard dans la remise ou l’envoi pour des motifs imputables au client, les risques sont transférés le jour où le client est informé que les produits contractuels sont prêts à être expédiés.

3. Le client prend en charge les coûts d’emballage et d’expédition. Biketec GmbH indique ces coûts séparément sur la facture.

4. Les assurances transport sont souscrites uniquement à la demande du client, qui prendra alors leur coût en charge.

V. FACTURATION

1. Biketec GmbH établit en principe ses factures en francs suisses ou dans la devise définie dans la confirmation de commande.

2. Les prix sont exprimés hors taxes, droits de douane et impôts, forfaits pour l’emballage et le transport, taxe anticipée de recyclage et autres redevances.

3. Le paiement de la facture de Biketec GmbH est exigible sous 30 jours à compter de la livraison, sans déduction du client. Le délai de paiement est réduit à 10 jours à compter de la livraison pour les pièces détachées.

4. Le client peut procéder à une compensation seulement si sa contre-prétention est incontestée ou exécutoire.

5. Jusqu’au paiement complet des produits contractuels, ces derniers demeurent la propriété de Biketec GmbH .

6. Si Biketec GmbH constate, après la conclusion du contrat, que le client risque de manquer de ressources financières, Biketec GmbH a le droit de livrer les produits restants uniquement après avoir reçu un paiement d’avance ou une sûreté. En l’absence du versement d’un paiement anticipé ou de sûretés, même après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, Biketec GmbH peut résilier, en tout ou partie, un ou tous les contrats conclus avec le client. Biketec GmbH se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions.

VI. QUALITÉ ET GARANTIE

1. Biketec GmbH garantit que les produits contractuels présentent le niveau de qualité convenu lors du transfert des risques, dans la mesure où le client procède aux mises à jour du logiciel mises à disposition. Cette qualité est mesurée exclusivement à l’aune de conventions écrites conclues entre les parties relatives aux propriétés, caractéristiques et performances des produits contractuels. Les indications figurant dans les catalogues, listes des prix et autres documents d’information transmis au client par Biketec GmbH , ainsi que les descriptions de produit ne garantissent aucunement une qualité particulière des produits contractuels. Les garanties relatives à ces caractéristiques doivent expressément être convenues par écrit.

2. Les informations et descriptifs de produits (données techniques, illustrations, etc.) sont fournies sans engagement.

3. À la réception de tous les produits contractuels, le client est tenu de vérifier immédiatement et minutieusement la quantité, les dimensions et la qualité des produits. Les réclamations éventuelles doivent être adressées par écrit (y compris par e-mail) à Biketec GmbH dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des produits, en fournissant une description précise des défauts. Les dommages résultant manifestement du transport doivent être communiqués sans délai à Biketec GmbH par écrit et consignés sur le bon de livraison du transporteur. Les vices cachés doivent être communiqués sans délai à Biketec GmbH par écrit dès qu’ils sont découverts, en joignant une description détaillée.

4. En l’absence de réclamations pour défaut transmises dans le délai et sous la forme convenus, les produits contractuels livrés sont considérés comme acceptés. Le délai de prescription des droits du client concernant les défauts est de deux ans à partir de la livraison.

5. Biketec GmbH remédie aux défauts à sa convenance, en éliminant le défaut sans frais pour le client ou en livrant un produit de remplacement exempt de défauts. D’autres droits à garantie (en particulier des dommages-intérêts) sont exclus.

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Aucun droit de propriété intellectuelle ou savoir-faire n’est transféré au client du fait de l’achat des produits contractuels.

2. Le client confirme qu’il ne reconstruira pas les produits contractuels (interdiction de l’ingénierie inverse).

VIII. GARANTIE PRODUIT/SÉCURITÉ PRODUIT&

1. Le client couvre Biketec GmbH contre toute prétention liée à la responsabilité produit s’il est lui-même responsable du défaut à l’origine. Le client vérifie notamment le fonctionnement des produits contractuels en interaction avec d’autres composants avant que les produits finis (e-bikes) soient mis en circulation.

2. Le client s’engage à transmettre sans délai à Biketec GmbH (toutefois au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables) les commentaires, plaintes et réclamations des clients, dans la mesure où ils sont dus à une erreur de fabrication ou concernent la sécurité des produits contractuels.

3. Le client s’engage à communiquer sans délai et par écrit à Biketec GmbH les défauts de fabrication ou risques de sécurité éventuels constatés dans le cadre des inspections.

4. Le client s’engage à informer Biketec GmbH à l’avance sur ses communications sur les produits contractuels vis-à-vis des services officiels compétents et, après en avoir eu connaissance, des mesures prises par ces services et des modifications des prescriptions dans les domaines de la sécurité et de la responsabilité des produits.

7. En cas de mesures prises par Biketec GmbH dans le domaine de la sécurité des produits (rappel, p. ex.), le client s’engage à collaborer sans réserve avec Biketec GmbHet à participer aux mesures correspondantes.

8. Les dispositions du chiffre VIII. ne sont applicables qu’aux revendeurs professionnels, p. ex. revendeurs spécialisés, grossistes et fabricants.

IX. PRODECTION DES DONNÉES

1. Biketec GmbH s’engage à traiter confidentiellement les données à caractère personnel conformément à la législation applicable sur la protection des données. Biketec GmbHa le droit de collecter, traiter et transmettre à des entreprises du groupe situées en Suisse et à l’étranger des données personnelles de l’auteur de la commande à condition de respecter la législation sur la protection des données. La transmission de données personnelles à des tiers situés en Suisse et à l’étranger est autorisée à condition de respecter les dispositions du droit sur la protection des données relatives au traitement des données liées à la livraison.

DISPOSITIONS FINALES

1. La cession des droits du client vis-à-vis de Biketec GmbH à des tiers nécessite l’accord écrit préalable de Biketec GmbH.

2. Les modifications et ajouts apportés au contrat et/ou aux présentes CGV et les clauses annexes requièrent la forme écrite. Cette disposition s’applique également à la modification de la présente obligation de la forme écrite.

3. Si une disposition des présentes CGV et/ou d’un contrat d’achat correspondant devient caduque, en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition non valide par une disposition valide aussi proche que possible du but économique visé par la disposition non valide.

4. Le droit matériel suisse est applicable, le droit privé international étant exclu, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

5. En cas de conflit résultant des rapports contractuels ou en rapport avec ces derniers, le for exclusif est Huttwil, Berne. Biketec GmbHa néanmoins le droit d’intenter une action en justice contre le client dans tout autre for judiciaire légal.