CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
DE BIKETEC GMBH, LUZERNSTRASSE 84, 4950 HUTTWIL, SUISSE

Version: 05/2021

I. CHAMP D'APPLICATION

La version en vigueur des présentes CGV s’applique à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises et la fourniture de prestations conclus entre un client final et nous-mêmes. Des conditions ou des dispositions contractuelles autres avec nos clients font partie intégrante du contrat uniquement si nous déclarons les accepter expressément par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent également si nous exécutons une commande en connaissant les règles divergentes d’un client.

II. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Le partenaire contractuel pour tous les produits que tu achètes dans notre boutique est Biketec GmbH, Luzernstrasse 84, CH-4950 Huttwil. Tu peux nous joindre aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

2. Les informations que tu reçois par le biais de cette application, mais aussi de notre site Internet ou d’autres documents publicitaires ne constituent pas une offre ferme. Une telle offre n’est établie qu’à la suite de ta commande. Pour passer une commande, il suffit de cliquer sur le champ «Commander à titre payant». Pour cette commande, tu recevras de notre part une confirmation de réception qui ne concerne toutefois que la réception de ta commande. Après vérification de ta commande, nous te ferons parvenir une confirmation de commande écrite. Le contrat avec nous naît de cette confirmation de commande. Merci de lire attentivement la confirmation de commande, car elle contient les détails de notre contrat.

3. Les indications et illustrations contenues dans les confirmations de commande, les prospectus ou autres documents ne constituent pas des déclarations de garantie ou des promesses. Il n’y a déclarations de garantie et promesse de qualités que si nous les émettons expressément comme telles ou si elles sont désignées comme telles dans la documentation produit.

III. DÉLAIS ET DATES DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison que nous indiquons dans la confirmation de commande sont des délais indicatifs qui peuvent toutefois être dépassés en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (p. ex. difficultés de production chez nos fournisseurs). Dans ce cas, nous vous indiquerons une nouvelle date de livraison probable. Indépendamment de cela, nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour nos clients.

2. Des événements imprévisibles, inévitables et sur lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence (cas dits de «force majeure») tels qu’une guerre, des révoltes, des mesures administratives, des catastrophes naturelles, des retards dans les transports, des conflits sociaux, des grèves, des débordements violents, des pandémies ou autres cas sur lesquels nous n’avons aucune influence nous dégagent de notre obligation de ponctualité de livraison pendant la durée desdits événements.

3. En cas de retard de livraison au-delà de la date mentionnée au point 1, le client a le droit de résilier le contrat après fixation d’un délai approprié si nous sommes responsables du retard.

4. Si un client accuse un retard dans la réception de la livraison ou s’il ne respecte pas ses obligations de coopération, nous avons le droit, nonobstant des droits que nous avons par ailleurs, de stocker la commande aux frais et aux risques et périls du client ou de résilier le contrat après fixation d’un délai approprié.

IV. EXPÉDITION, EMBALLAGE, TRANSFERT DES RISQUES

1. En principe, nous proposons l’expédition de tous nos produits. Nos produits logiciels s’obtiennent par téléchargement.

2. Sauf accord contraire, l’expédition est réalisée à l’aide de moyens appropriés, dans un emballage usuel. Les frais supplémentaires liés à l’expédition apparaissent dans le panier.

3. Sauf accord contraire, le risque t’est transféré dès la remise des marchandises ou des prestations commandées au transporteur. Tu es tenu de contrôler les marchandises livrées dès réception de la livraison et de nous signaler les défauts éventuels couverts par notre garantie par écrit, par courrier postal ou électronique, en précisant les défauts détaillés, dans un délai de dix (10) jours civils à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, le produit est considéré comme exempt de défauts.

V. DROITS DE PRODECTION

1. Nous proposons différents modes de paiement dans l’App Store que tu as choisi ainsi que sur la page de notre boutique. En principe, le choix de ces modes de paiement n’entraîne pas de frais pour toi. Si l’un des modes de paiement engendre des frais supplémentaires pour toi, l’information s’affichera dans le panier.

2. Sauf accord contraire, le prix d’achat est exigible dès la réception de la facture, sans escompte. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires de 5 % par an. En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement, nous pouvons résilier le contrat conclu avec toi si les conditions légales sont remplies.

3. Nous nous réservons la propriété des marchandises ou des prestations jusqu’à réception du prix d’achat et de tous les frais supplémentaires éventuels.

VI. PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Nous proposons différents modes de paiement dans l’App Store que tu as choisi ainsi que sur la page de notre boutique. En principe, le choix de ces modes de paiement n’entraîne pas de frais pour toi. Si l’un des modes de paiement engendre des frais supplémentaires pour toi, l’information s’affichera dans le panier.

2. Sauf accord contraire, le prix d’achat est exigible dès la réception de la facture, sans escompte. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires de 5 % par an. En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement, nous pouvons résilier le contrat conclu avec toi si les conditions légales sont remplies.

3. Nous nous réservons la propriété des marchandises ou des prestations jusqu’à réception du prix d’achat et de tous les frais supplémentaires éventuels.

VII. GARANTIE, RESPONSABILITÉ

1. Nous garantissons que nos produits présentent le niveau de qualité convenu lors du transfert des risques. Dans la mesure où nous fournissons des contenus numériques, nous informons des mises à jour qui sont nécessaires pour maintenir la conformité au contrat. Si, en dépit d’une information en ce sens de notre part, un client ne procède pas à une mise à jour, notre responsabilité est dégagée si le défaut du produit est dû à l’omission de la mise à jour.

2. Concernant les défauts qui ont fait l’objet d’une réclamation dans les temps, nous garantissons l’absence de défauts de la marchandise que tu as achetée pendant le délai de garantie légal. En cas de défaut d’un produit numérique, nous déciderons de la manière dont nous mettrons le produit en conformité avec le contrat. Pour tous les autres produits, tu as droit à une nouvelle livraison ou à une élimination du défaut, à ton choix. Nous pouvons toutefois refuser la prestation si le client ne met pas à notre disposition pour vérification la marchandise faisant l’objet de la réclamation en dépit d’une demande de notre part. Les droits à garantie pour des défauts dont le client avait connaissance au moment de la conclusion du contrat ou de la réception/prise de livraison sont exclus, sauf si le client s’est expressément réservé ses droits.

3. Le délai de garantie commence à courir à l’envoi de la marchandise commandée. La garantie ne couvre pas les conséquences d’une usure normale, d’une manipulation inappropriée par le client ou des tiers, ni les défauts imputables à des circonstances extérieures ou à un cas de force majeure.

4. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’avaries. Les avaries doivent être immédiatement signalées au transporteur et faire l’objet d’une réclamation auprès de celui-ci.

5. Nous sommes responsables sans restriction en cas de dommages directs et de prétentions découlant de la prise en charge d’une garantie, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et en cas de dommage lié à notre responsabilité tel qu’inscrit dans la loi relative à la responsabilité du fait des produits. De même, notre responsabilité est également illimitée en cas de négligence grave et de fait intentionnel. La responsabilité pour négligence légère et pour les auxiliaires est exclue.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES

1. La collecte des données des utilisateurs sert à proposer une offre Internet conviviale, efficace et sûre.

2. Toutes les informations sur la protection et la sécurité des données figurent dans les dispositions du fournisseur en matière de protection des données: https://fit-ebike.com/fr-ch/aspects-juridiques/protection-des-donnees-pour-la-fit-e-bike-control-app/

3. En concluant le contrat, l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les dispositions du fournisseur en matière de protection des données.

IX. DISPOSITIONS FINALES

1. Si une disposition des présentes CGV est jugée contraire au droit, nulle, invalide et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une disposition juridiquement valable aussi proche que possible du sens et du but économique visé par la disposition nulle. Il en ira de même en cas de vide juridique.

2. Le droit matériel suisse est applicable, le droit privé international étant exclu, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

3. Le for exclusif est au siège de Biketec GmbHl, les fors légaux impératifs demeurent réservés. En outre, Biketec GmbH a le droit de faire valoir ses prétentions à ton encontre auprès de tout autre tribunal compétent.